ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DECRET N° 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics Liste officielle des Etablissements Publics Nationaux - EPN
