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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

NOTE DE PRESENTATION

Objet : Publication du registre des passifs éventuels de l’Etat et des passifs des sociétés commerciales à participation de l’Etat supérieure à 50%

Une gestion transparente de la dette publique constitue l’un des éléments clés relatifs à la bonne gestion des finances publiques et à la bonne gouvernance. En ce sens, des informations complètes sur les passifs des entreprises à participation de l’Etat supérieure à 50%; les garanties octroyées par l’Etat et les engagements de l’Etat relatifs aux projets PPP permettraient de comprendre et d’évaluer le niveau de risque budgétaire auquel fait face l’Etat. Ces informations sont rendues publiques sur le site web du Ministère de l’Economie et des Finances.

L’accès aux informations insérées dans un registre publié sur ce site web sert entre autres d’outil de décision pour les décideurs étatiques ainsi que pour les partenaires financiers quant à l’exposition de l’État auxdits passifs. En effet, il est important d’évaluer les risques dans leur gestion proactive; de mesurer en temps opportun et d’atténuer les risques budgétaires résultant de ces passifs et surtout d’améliorer la crédibilité budgétaire.

Le Ministre de l'Economie et des Finances

LES PASSIFS DES ENTREPRISES À PARTICIPATION MAJORITAIRE DE L'ETAT

Le tableau ci-après s'inscrit dans la mise en oeuvre des actions visant à l'accroissement de la transparence de la dette publique.

Les passifs des sociétés dont la part de l'Etat dans le capital est supérieure à 50% sont ainsi publiés ci-après.

Le tableau retrace :

  • Le nom de chaque société et le secteur dans lequel elle évolue,
  • La part de l'Etat dans le capital social de la société,
  • Le total des passifs courants et non courants de chaque société,
  • L'exercice considéré,
  • La disponibilité du rapport d'audit, et
  • La publication des états financiers sur le site web du trésor Public.
Passifs des entreprises financières

Entreprise Secteur Part de l'Etat dans le capital (%) Passifs Etats financiers
Dépôt de la clientèle ou Provisions techniques Autres Passifs Total Exercice Rapport d'audit Publication sur le site web du Trésor
ASSURANCES ET REASSURANCES OMNIBRANCHES Assurance 73,35 341 572 973 548,03 94 161 414 428,03 435 734 387 976,06 2021 oui oui
CAISSE D'EPARGNE DE MADAGASCAR Secteur Financier 100,00 0,00 416 013 790 351,64 416 013 790 351,64 2021 oui oui
Passifs des autres sociétés

Date de mise à jour : 22 Janvier 2023

Entreprise Secteur Part de l'Etat dans le capital (%) Passifs (MGA) Etats financiers
Courant Non Courant Total Exercice Rapport d'audit Publication sur le site web du Trésor
Société Malgache de Transports Aériens Transport 55,88 427 699 256 424,93 295 655 523 610,36 723 354 780 035,29 2020 oui oui
Fonds de Portage et de Privatisation Financier 100,00 12 660 120 750,09 72 204 000,00 12 732 324 750,09 2020 oui oui
JIRO SY RANO MALAGASY Energie 100,00 1 311 567 263 777,55 2 005 446 361 764,33 3 317 013 625 541,88 2019 oui oui
KRAOMITA MALAGASY Minier 97,16 101 340 693 307,24 440 807 290,00 101 781 500 597,24 2018 oui oui
Société Sambava Voanio Agro-alimentaire 97,51 1 236 032 044,13 4 400 754 023,80 5 636 786 067,93 2021 oui oui
SOCIETE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT EX-BTM - 99,99 7 224 359 467,25 4 803 848 160,07 12 028 207 627,32 2021 oui oui
Société d'Etude Immobilière et d'Exploitation Hôtelière - EIEXHO-ZAHAMOTEL Hotellerie 50,77 41 923 601,46 0,00 41 923 601,46 2021 oui oui
AEROPORTS DE MADAGASCAR Transport 64,12 11 800 015 655,95 40 432 641 473,01 52 232 657 128,96 2021 oui oui
Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles Transport maritime 100,00 39 775 924 056,16 21 879 508 022,31 61 655 432 078,47 2022 oui oui
SOCIETE DU PORT A GESTION AUTONOME DE TOAMASINA Gestion portuaire 100,00 0,00 0,00 0,00 2021 oui oui
Société Theicole de Madagascar Agriculture 100,00 23 518 936,26 0,00 23 518 936,26 2022 oui oui
SOCIETE D'EQUIPEMENT IMMOBILIER DE MADAGASCAR Immobilier 97,98 30 777 743 324,47 21 756 548 664,84 52 534 291 989,31 2021 oui oui
Fanajarian'Ala Ambatondrazaka Moramanga Exploitation forêstière 99,99 8 507 533 818,08 449 547 777,60 8 957 081 595,68 2021 oui oui
MADAGASCAR ESTATE COMPANY Gestion de patrimoine 100,00 359 895 008,42 9 227 839,00 369 122 847,42 2021 oui oui
National Tourism Development Tourisme 98,18 155 743 100,26 0,00 155 743 100,26 2021 oui oui
Société Nationale de PARticipations Financier 56,76 8 890 575 063,94 4 327 141 145,46 13 217 716 209,40 2022 oui oui
Société Siramamy Malalgasy industrie 74,39 7 615 532 045,62 75 540 718 988,02 83 156 251 033,64 2020 oui oui
SIRAMAMIN'ANALAIVA Agro-alimentaire 60,00 69 639 460,84 18 671 422 196,77 18 741 061 657,61 2021 oui oui
SON INVEST - 60,00 70 656 910 138,28 35 553 082 191,78 106 209 992 330,06 2022 oui oui

(*)Pour la Caisse d'Epargne de Madagascar (CEM) et la compagnie d'assurance ARO, les passifs ne sont pas déclinés en passifs courants et passifs non courants, et ce conformément au Plan Comptable des Etablissements de Crédit et au Plan Comptable des Assurances en vigueur.

SITUATION DES GARANTIES OCTROYÉES PAR L'ETAT

Le tableau ci-après montre la situation des garanties octroyées par l’Etat central.

L’octroi de garantie est régi par le Décret N°2015-1662 du 21 Décembre 2015 portant modalités et procédures d’octroi de garantie sur emprunt du Gouvernement Central.

Le tableau retrace :

  • Le nom de chaque entité bénéficiaire de la garantie,
  • Le créditeur de l’entité bénéficiaire,
  • La date de signature de la convention,
  • L’objet du contrat de prêt ou de location à l’origine de la garantie,
  • Le montant du contrat,
  • La devise initiale utilisée dans le contrat,
  • Le montant de la garantie en devise initiale,
  • Le montant de la garantie appelée et
  • L’encours de la garantie à fin de période en devise initiale et en USD, lequel représente le montant de la garantie mobilisable par le bénéficiaire, c’est-à-dire la différence entre le montant stipulé dans la convention de garantie et le montant déjà appelé et décaissé.

Situation à la date du 22 Janvier 2023

Dénomination Créditeur Date de convention Objet du contrat Montant du contrat en Devise Initiale Devise Initiale Montant total de la Garantie Garantie appelée En cours à fin Décembre 2021 en devise initiale En cours à fin Décembre 2021 en USD
Société Malgache de Transports Aériens BOA Madagasikara 2020-01-24 00:00:00 Intégration de 2 AIRBUS 330-200 19 000 000 000,00 MGA 14 250 000 000,00 0,00 14 250 000 000,00 3 606 737,47
Société Malgache de Transports Aériens ELIX ASSETS 7 LIMITED 2015-02-24 00:00:00 location de l’avion ATR 72-212A (MSN 1239) 23 760 000,00 USD 1 188 000,00 0,00 1 188 000,00 1 188 000,00
Société Malgache de Transports Aériens ELIX ASSETS 7 LIMITED 2015-02-24 00:00:00 location de l’avion ATR 72-72-212A (MSN 1248) 23 760 000,00 USD 1 188 000,00 0,00 1 188 000,00 1 188 000,00
TOTAL 5 982 737,47
ENGAGEMENTS CONDITIONNELS DE L'ETAT RELATIFS AUX PROJETS MIS EN OEUVRE EN PARTENARIAT PUBLIC PRIVE (PPP)
Définition/Terminologie :
« Engagements conditionnels de l’Etat » ou « passifs conditionnels de l’Etat» (passifs contingents)
  • Obligations qui ne se concrétisent que si un ou plusieurs évènements /circonstances particuliers se produisent un jour. (Passifs conditionnels)
    • Arrangements financiers légaux ou contractuels qui donnent naissance à l’obligation conditionnelle d’effectuer des paiements (Passifs conditionnels explicites)
    • Paiements conditionnels qui ne découlent pas d’une source juridique ou contractuelle, mais se matérialisent après qu’une certaine condition s’est réalisée ou qu’un certain évènement s’est produit (Passifs conditionnels implicites)
  • Une unité-débiteur est tenue de fournir des fonds ou d’autres ressources à une autre unité-créancier. (Passif réel) Les passifs conditionnels se transforment en passifs réels à la survenance de/des évènement(s) particulier(s) pré-identifiés et précis dans le processus de « passif conditionnel explicite » et non identifiés dans le processus de « passif conditionnel implicite ». L’apurement d’un passif réel est conditionné par l’existence de crédit budgétaire dûment intégré et prise en compte dans la programmation budgétaire annuelle de/des années d’obligation de paiement telle que prévue par le cadre juridique ou contractuel qui le prescrit.
« ProjetPPP »

Identification du projet mis en œuvre en mode PPP , suivant le cadre juridique en vigueur (la Loi n°2015-039 du 03 Février 2016 sur le Partenariat Public Privé, le Decret n°2017-149 du 02 Mars 2017 portant application de la Loi n°2015-039 du 03 Février 2016 sur le Partenariat Public privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de Partenariat Public Privé, et le Décret n°2017-150 du 02 Mars 2017 portant application de la Loi n°2015-039 du 03 Février 2016 sur le Partenariat Public Privé relatif au cadre institutionnel), dont les données et informations ont été communiquées et traitées au Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre du contrôle des impacts sur les finances publiques y afférents.

« Porteur du projet PPP »

Identification de l’Autorité publique (Institutions et départements ministériels) porteur du projet mis en œuvre en mode PPP conformément au cadre juridique en vigueur (Loi n°2015-039 sur le partenariat public privé et ses décrets d’application). Le porteur peut être constitué de plusieurs entités publiques dans le cas où le champ d’intervention du projet concerne plusieurs secteurs de l’Administration publique.

« Composantes du Passif éventuel  explicite» :

Identification du/des faits juridiques /contractuels créant et/ou définissant et/ou délimitant l’obligation conditionnelle de paiement de la personne publique.

« Observations» :

Toutes autres annotations complémentaires et supplémentaires nécessaires à la compréhension et à la transparence des informations.

Le tableau ci-après montre la situation des engagements conditionnels explicites accordés par l’Etat dans le cadre des projets PPP.

Les données proviennent des contrats signés et de ses annexes.

Filtre

Projet PPP Plan de financement estimatif Porteur du projet Composantes du passif éventuel explicite Observations
PHP SAHOFIKA Environ
570 millions Euros
(Coût investissement sans IBACH)
MEH-JIRAMA Indemnité/obligation en cas de mise en service commerciale réputée de la centrale. Projet non soumis à la Loi 2015-039 du 03 février 2016 car attribué antérieurement à l’adoption de ladite loi.
Indemnité/obligation en cas de non atteinte de la Date Effective de Mise en Service Commerciale
Indemnité de résiliation anticipée du contrat
Indemnité/Obligation
Modification des Accords de Financement
Obligation Changement de Lois et des règlements
Garantie partielle des risques
Obligation en cas de mise en régie en dehors du manquement du concessionaire
Prise en charge en cas de recours à des Experts indépendants
Concession Ivato -Nosy Be Environ
213 millions Euros
MTM-MATSF-MEF Obligation durant les travaux préliminaires Projet non soumis à la Loi 2015-039 du 03 février 2016 car attribué antérieurement à l’adoption de ladite loi.
Indemnité de résiliation en cas de non satisfaction des conditions de démarrage de l’exploitation.
Indemnité en cas de découverte de pollution préexistante
Obligation par rapport à l’implantation de réseau sur le périmètre concédé
Indemnité à la suite d’une réquisition
Garantie de paiement Air Madagascar
Indemnité en cas de dégradation substantielle de l’équilibre économique de la Concession
Responsabilités de l’Autorité Concedante
Indemnité suite à des recours des tiers
Clause de partage des risques d’augmentation du montant des primes d’assurances
PHP VOLOBE Estimation CAPEX de base (avec IBACH) : 394 millions Euros

Indemnisation additionnelle en cas de mise en œuvre d’un projet similaire au Projet après la date de résiliation du Contrat.

Indemnisation au titre du retard dans l’atteinte de la date effective de mise en service commerciale de la centrale

Indemnisation découlant de changement de Lois et règlements

Indemnisation contre toute charge, surcoût, responsabilité et/ou action supportée par le Concessionnaire du fait du non-respect par l'AC des conditions prévues par le PGES, le PAR, les Lois et règlements.

Engagement de reconstituer le montant garanti au titre de la lettre de crédit garantie (PRG)

Indemnisation du concessionnaire en cas de survenance d’un cas de Force Majeure Ordinaire, de force majeure ordinaire prolongée , de Force Majeure politique, de force majeure politique prolongée,

Engagement à titre de prise en charge de la preuve dans le cadre de toute procédure instituée en vue de règlement de Différend.

Prise en charge éventuelle des frais afférents à la soumission du différend à un Expert Indépendant

Indemnisation de résiliation anticipée diverse

Projet non soumis à la Loi 2015-039 du 03 février 2016 car attribué antérieurement à l’adoption de ladite loi.

Mais contrôle des engagements contingents sous la responsabilité du MEF

Montant et/ou modalité de calcul formulés dans les contrats