Séances d’information sur les dispositions fiscales de la Loi des finances Initiale 2020

Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo CCIA, 26 et 27 février 2020. Comme à l’accoutumée, un rendez-vous a été fixé entre les opérateurs et l’administration fiscale pour une session de  présentation et d’échanges sur les nouvelles dispositions fiscales de l’Ordonnance N°2019-016 du 23 décembre 2019 portant Loi de Finances 2020. En effet, le mercredi 26 février dernier, s’est tenue à la CCIA, sise à Antaninarenina, la première journée des séances d’information sur « Les nouvelles dispositions fiscales et douanières de la loi des finances initiale 2020 », un événement organisé par la CCIA en collaboration avec la Direction Générale des Impôts (DGI) et la  Direction Générale des Douanes (DGD).

Ainsi, c’est la DGI qui a ouvert le bal avec la présentation des nouvelles dispositions fiscales aux contribuables PME-PMI, dans la matinée, et aux contribuables gérés par la Direction des Grandes Entreprises, l’après-midi.

La Loi de Finances pour l’année 2020, étant élaborée conformément à la Politique Générale de l’Etat (PGE), elle a pour objectif principal de permettre la concrétisation des différents programmes de développement, touchant principalement les domaines du social, de la gouvernance, de l’économie et de l’environnement :

• domaine social : les volets santé et éducations sont consacrés dans la Loi de Finances 2020 d’une part à travers l’abaissement du taux d’imposition à 10% pour les revenus des personnes physiques ou morales exerçant des activités dans le cadre de la profession de la santé et/ou de l’éducation. Et puisqu’il s’avère que « la santé est un droit inaliénable pour chaque citoyen », la santé de la femme est mise en avant à travers l'exonération des produits contraceptifs. Par ailleurs, le rehaussement du taux de Droit d'accise sur les cigarettes s'inscrit dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les effets sanitaires et sociaux du tabagisme ;

• domaine de la gouvernance : la lutte contre la corruption est renforcée à travers la légifération de l’utilisation de la plateforme de déclaration et de paiement en ligne des impôts et taxes : E-hetra. Ce dernier garantit la gestion transparente du paiement des impôts ;

• domaine de l’Economie : l’industrialisation constitue une priorité  de la LF 2020. La PGE avance en la matière que « L’industrialisation à grande échelle sera le moteur de développement des 119 districts… Des actions seront déployées pour promouvoir la création, le développement des industries comme l'agroalimentaire ». Ce qui justifie ainsi l’exonération à la TVA de l’importation et la vente des matériels et équipements pour l’industrie agroalimentaire ;

• domaine de l’environnement : les questions de la gestion durable et de la conservation de nos ressources naturelles sont primordiales. D’où, la réinstauration du Droit d’accises sur les pierres précieuses et semi-précieuses.

La liste n’étant pas exhaustive puisqu’il ne s’agit là que des grandes lignes sur les dispositions de la LF 2020 en matière de fiscalité. D’ores et déjà, la volonté politique des dirigeants est démontrée.

Le jeudi 27 février 2020, une séance spéciale a été dédiée à la Taxe sur les Marchés Publics.

La DGI a tenu à souligner qu’il ne s’agit point d’une nouvelle taxe mais d’une généralisation de la perception de la TVA spéciale sur les marchés publics à toutes personnes effectuant des opérations de fournitures de biens, services, prestations et travaux aux personnes publiques quel que soit le Chiffre d’affaires et le régime fiscal du titulaire du marché. En d’autres termes, une modification de l’appellation  de la TVA sur les marchés publics en « Taxe sur les Marchés Publics (TMP) », au même taux de 8%.

Par ailleurs, plusieurs autres sujets ont été évoqués par une audience très participative, entre autres, la procédure de paiement de l’Acompte prévisionnel en matière d’impôt sur les revenus et d’impôt synthétique (AIRS) et le cas des redressements 2016. Le DGI, M. GERMAIN, et son staff composé de la Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux, de la Direction Technique, de la Direction des Grandes Entreprises, de la Direction de la Formation Professionnelle, de la Direction des Recherches et du Contrôle Fiscal, des représentants de la Direction Régionale des Impôts d’Analamanga ainsi que du Service du Système d’Information fiscale se sont entièrement mis à la disposition des centaines de contribuables présents afin de répondre à leurs remarques et questions.

Notons également qu’au vu de la forte affluence constatée durant ces deux jours d’autres séances sont prévues par la CCIA les 05 et 13 mars prochains.

Enfin, à M. le DGI de clôturer la session par un message de sensibilisation à l’endroit de tous les citoyens : « L’impôt est synonyme de Solidarité car c’est la Contribution de tout un chacun au développement économique de notre pays ».