PRESENTATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DOUANIERES POUR L’ANNEE 2020 : une séance d’information à l’endroit des opérateurs du secteur privé.

Sur initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo, et en collaboration avec la Direction Générale des Douanes, une séance d’information a eu lieu ce Vendredi 28 février 2020 à la CCIA Antaninarenina  afin d’informer les opérateurs du secteur privé et les contribuables sur les nouvelles dispositions douanières intégrées dans la Loi de Finances Initiale pour l’année 2020.

Le Directeur Général des Douanes, ZAFIVANONA Lainkana Ernest, assisté de son équipe: le Directeur de la Législation et de la Valeur, récemment nommé, l’inspecteur RAZAFINDRAINONY  Thierry José avec le Chef de Service de la Législation et de la Règlementation l’inspecteur BATOTO François, le Directeur des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude l’inspecteur RAZAFITRIMO Volasoa, le Directeur de la Statistique et de la Comptabilité l’inspecteur  RAKOTOMALALA Christophe et le Directeur des Ressources et de la Formation l’inspecteur Yollande ANDRIANAFERO, a présidé cette séance et a ainsi fourni des éclaircissements sur les détails des nouvelles dispositions.

En premier lieu, les motifs de ces modifications ont été exposés : la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de collecte et à la sécurisation des recettes, la contribution à la politique d’émergence de l’Etat, la favorisation de la compétitivité des opérateurs, la promotion du commerce légitime et légal, le respect des engagements internationaux et l’engagement aux processus de facilitation. S’ensuit la présentation desdites modifications. 

1. Les modifications sur le code des douanes :

Les amendements apportés au Code des douanes visent les objectifs suivants : 

• Alignement des dispositions du Code des Douanes aux dispositions de la Convention de Kyoto Révisée (CKR) ;

• Alignement par rapport à l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) ratifiées par Madagasikara pour bien refléter les différentes mesures sur la facilitation des échanges et l’harmonisation des procédures;

• Renforcement des dispositions sur les actions de contrôle menées par l’Administration des douanes ;

• Renforcer le contrôle de la lutte contre la fraude par la mise en œuvre des techniques liées à la gestion des risques;

• Mise en conformité des dispositions du Code des Douanes à celles du Code de l’Electricité sur l’exonération des droits et taxes à l’importation des biens, équipements et matériels destinés à la production et l’exploitation des énergies renouvelables et ce, conformément à la PGE;  

•  Insertion des dispositions relatives au recouvrement des droits et taxes afin de mener à bien les actions nécessaires pour l’intérêt du trésor public. 

2. Les modifications sur le tarif des douanes :

Les modifications apportées au Tarif des douanes consistent essentiellement à :   

• Mettre à jour les lignes tarifaires objet des engagements de Madagasikara vis-à-vis de l’Union Européenne pris dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire (APEi), notamment l’abaissement des droits de douanes ;   

• Insérer une note de renvoi pour la sous position 85395010 dans l’optique de faire respecter les normes de qualité requises par le Ministère de l’Energie ;

• Donner plus de précision sur le classement tarifaire des tourteaux pour éviter la fausse déclaration d’espèce ;  

• Apporter des corrections matérielles sur certaines positions tarifaires ;  

• Appliquer une TVA de 20% sur les importations de blé conformément aux propositions de la Direction Générale des Impôts ;

• Création de la position tarifaire 9021.9010 pour le classement du Dispositif contraceptif Intra-Utérin (DIU) aux fins d’exemption de la TVA par la DGI. 

Les impacts fiscaux de ces modifications vont dans les deux sens : le gain est estimé à 11 milliards d’Ariary pour les taxes de 5% de droits des douanes et 20% de TVA sur l’importation des tourteaux et autres résidus solides ;  par contre une perte de 39 milliards d’Ariary pourrait être engendrée par la mise à jour des droits de douanes afférents aux produits concernés par l’APEi et une perte d’environ 11 milliards d’ariary sur les recettes douanières, suivant la structure du prix des carburants. 

Suite à cette présentation, l’assistance a pu poser des questions relatives aux nouvelles dispositions mais aussi aux activités relatives à l’Administration douanière en général. L’assistance a surtout évoqué le besoin d’amélioration dans les procédures et a également remercié les efforts fournis par la douane en ce sens surtout en matière de dématérialisation, le sujet de la facilitation a également été insisté par le secteur privé auquel les dirigeants de la douane malgache ont répondu que le nouveau plan stratégique de l’administration tend justement vers cette facilitation sans pour autant laisser en marge les contrôles. En conclusion, les actions menées et à entreprendre par la douane malgache convergent à la politique générale de l’Etat.