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Date de mise en ligne 20 Fev. 2019
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Adoption du Projet de Loi de Règlement 2017 auprès du Sénat Voté récemment auprès de l’Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Règlement 2017 a été présenté en séance plénière aux Sénateurs, le mardi 18 mai 2021, par l’équipe de M. Richard Randriamandrato, Ministre de l’Economie et des Finances. La présentation en travaux de commission de ce projet de loi a été effectuée par l’équipe technique du Ministère concerné le 11 mai dernier. Au même titre que les Lois de Finances Initiale et Rectificative, la Loi de Règlement constitue un outil indispensable en matière de gestion financière de l’Etat. Et ce, dans la mesure où celle-ci permet d’évaluer financièrement les actions du Gouvernement, d’orienter la Politique Générale et d’informer les citoyens sur la situation financière de l’Etat. En effet, la Loi de Règlement arrête le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée. Combien ont été réellement encaissées ? Combien ont été dépensées et à quoi ces dépenses ont-elles été faites réellement ? Elle approuve également les différences entre les résultats et les prévisions de la Loi de l’année, les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Enfin, la Loi de Règlement autorise l’affectation du résultat de l’exécution de la Loi de Finances d’une année budgétaire considérée au Compte Permanent des résultats du Trésor. Ce Projet de Loi de Règlement met en exergue l’appréciation budgétaire et l’appréciation de la performance des pouvoirs publics et des différents secteurs d’activité. Ci-dessous les points saillants du Projet de Loi de Règlement 2017.
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